AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Nouveau dispositif de rachat de trimestres supplémentaires pour les artisans, industriels et commerçants ayant faiblement cotisé

Nouveau dispositif de rachat de trimestres supplémentaires pour les artisans, industriels et commerçants ayant faiblement cotisé

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 86 Pour améliorer les droits à pension de retraite des artisans, industriels et commerçants, un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance manquants est instauré leur permettant de compléter les années d'activité pour lesquelles ils n'ont pas validé quatre trimestres. Ainsi, lorsque moins de quatre trimestres d'assurance ont été validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle (...)

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N°45 . 2008-12-11


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