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Clarification du régime de cotisation des ressortissants agricoles

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 18 Le régime de cotisation des ressortissants agricoles donne lieu à plusieurs aménagements. Pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation, le principe d'annualité des cotisations dues par les non-salariés agricoles est consacré par la loi. Ainsi, en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière. Une exception à (...)

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N°45 . 2008-12-11


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