AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Aménagements de la procédure de rescrit social et opposabilité des décisions explicites en cas de changement d'URSSAF

Aménagements de la procédure de rescrit social et opposabilité des décisions explicites en cas de changement d'URSSAF

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 21, 3° et 4° Pour renforcer les droits des cotisants, plusieurs mesures, préconisées par le rapport Fouquet, avaient été introduites dans la loi, relatives notamment à : la portée de la décision de rescrit social ; la possibilité pour le cotisant de se prévaloir de la décision de rescrit en cas de changement d'organisme de recouvrement ; la publicité des décisions de rescrit social prises par les organismes de recouvrement. En outre, (...)

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N°45 . 2008-12-11


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