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Clarification de la procédure de répression des abus de droit en matière sociale

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 21, I, 1° et 5° L'article 21 de la loi avait prévu de clarifier le cadre juridique de la procédure de répression des abus de droit en matière sociale. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008. L'article 21, I, 1° et 5° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 procédait à la clarification de la procédure de répression des abus de droit instituée (...)

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N°45 . 2008-12-11


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