AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Extension de la portée de la procédure d'annulation des exonérations en cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Extension de la portée de la procédure d'annulation des exonérations en cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 117 Pour donner à la procédure d'annulation des exonérations et des réductions de charges sociales toute sa portée, les organismes de recouvrement auront désormais la possibilité de mettre en oeuvre la procédure d'annulation sur le fondement de procès-verbaux de travail dissimulé par dissimulation d'activité, c'est-à-dire sur le fondement de l'article L. 8221-3 du Code du travail, ce que la législation actuelle ne permet pas. Cette (...)

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N°45 . 2008-12-11


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