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Responsabilité subsidiaire et solidaire du groupe en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 21, I, 6° et II, 3° Pour améliorer l'efficacité de la répression du travail dissimulé, la responsabilité subsidiaire et solidaire de la société mère et de la société holding d'un groupe pouvait être mise en jeu lorsqu'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé avait été dressé à l'encontre d'un employeur appartenant à ce groupe. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-571 DC du (...)

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N°45 . 2008-12-11


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