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Renforcement des procédures de recouvrement des indus de prestations

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 118 Un pouvoir de contrainte est accordé à l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations indûment versées. Le directeur d'un organisme de sécurité sociale, quel qu'il soit, aura donc désormais le pouvoir exorbitant de contraindre le débiteur à rembourser la prestation qui lui a été indûment versée. Il délivrera ainsi une contrainte qui comportera alors tous les effets d'un jugement, à défaut d'opposition (...)

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N°45 . 2008-12-11


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