AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Révision du régime de pénalité financière en cas de fraude à l'assurance maladie

Révision du régime de pénalité financière en cas de fraude à l'assurance maladie

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 115 Le dispositif de pénalité financière sanctionnant les fraudes aux prestations d'assurance maladie est révisé pour permettre une meilleure adaptation du niveau de la sanction à la gravité des faits ainsi qu'à la capacité contributive du contrevenant. La liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la réglementation en matière d'assurance maladie, qui couvre également expressément (...)

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N°45 . 2008-12-11


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