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Aménagement du crédit d'impôt famille

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 109 Afin de recentrer le crédit d'impôt famille sur son objectif initial à savoir les aides à la garde d'enfant et notamment les dépenses de financement des crèches ou d'autres établissements de garde d'enfants, il devait être procédé : au classement en trois catégories des dépenses éligibles au crédit d'impôt : les dépenses de financement des établissements de garde d'enfants, les dépenses liées à la distribution du CESU et celles (...)

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N°45 . 2008-12-11


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