AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Commentaires administratifs du dispositif d'étalement de la plus-value en cas de cession-bail d'immeubles

Commentaires administratifs du dispositif d'étalement de la plus-value en cas de cession-bail d'immeubles

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

Instr. 1er déc. 2009 (BOI 4 B-5-09, 9 déc. 2009) L'Administration commente le dispositif d'étalement de la plus-value constatée lors d'une opération de cession-bail (ou « lease-back ») d'immeubles, par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat, sans pouvoir excéder quinze ans. Elle précise en particulier que le dispositif s'applique : aux titulaires de BNC, à l'ensemble de la plus-value afférente à l'immeuble cédé, à court terme et à long terme. Les conséquences d'un changement (...)

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N°45 . 2009-12-10


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