AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Exemples d'application de la mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite en cas de rachat de cotisations à des régimes PRÉFON, CGOS, COREM

Exemples d'application de la mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite en cas de rachat de cotisations à des régimes PRÉFON, CGOS, COREM

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

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RES n° 2009/66 (FP), 1er déc. 2009 Si les cotisations ou primes d'épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont en principe déductibles du revenu net global dans une limite annuelle et individuelle, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (CGI, art. 163 quatervicies I, 2). Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont (...)

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N°45 . 2009-12-10


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