AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Régime de TVA applicable aux opérations de cession d'actions et aux frais y afférents

Régime de TVA applicable aux opérations de cession d'actions et aux frais y afférents

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

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CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-29/08, Skatteverket c/ AB SKF En réponse à une question préjudicielle introduite par une juridiction suédoise dans une affaire concernant la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services facturées à une société mère lors d'une opération de cession de la totalité des actions de sa filiale détenue à 100 %, la CJCE a apporté des précisions sur la nature, au regard de la TVA, de l’opération de cession de tels titres et sur le régime applicable au (...)

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N°45 . 2009-12-10


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