AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Conditions d'application du taux réduit aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals

Conditions d'application du taux réduit aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

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Rép. min. Lagarde n° 55255, JO AN 17 nov. 2009 Les concerts et les spectacles de variétés sont soumis au taux réduit de la TVA, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (CGI, art. 279, b bis. – V. étude F-38 790-45 et 123). Toutefois, les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle peuvent bénéfice du taux réduit (CGI, art. 279, b bis. – V. étude F-38 790-129). (...)

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N°45 . 2009-12-10


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