AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Reconnaissance des unions civiles étrangères au regard des droits de donation et de succession

Reconnaissance des unions civiles étrangères au regard des droits de donation et de succession

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

Rép. min. Rugy n° 53004, JO AN 1er déc. 2009 Depuis l'intervention de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public (C. civ., art. 515-7-1. – L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 1er : Journal Officiel 13 Mai 2009). Cette modification (...)

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N°45 . 2009-12-10


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