AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Coexistence dans une proposition de rectification de plusieurs chefs de redressements relevant de la procédure de rectification contradictoire simple et de la procédure de l'abus de droit

Coexistence dans une proposition de rectification de plusieurs chefs de redressements relevant de la procédure de rectification contradictoire simple et de la procédure de l'abus de droit

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

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Instr. 10 nov. 2009 (BOI 13 L-10-09, 23 nov. 2009) Lorsque l'administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI, les rectifications correspondantes sont en principe effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF (V. étude F-83 100). Dans une instruction du 10 novembre 2009 (BOI (...)

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N°45 . 2009-12-10


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