AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Remise en cause partielle (et non totale) de la déduction de l'IS en cas de réalisation incomplète d'un investissement outre-mer

Remise en cause partielle (et non totale) de la déduction de l'IS en cas de réalisation incomplète d'un investissement outre-mer

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

Instr. 29 juin 2009 (BOI 4 H-4-09, 3 déc. 2009) Les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans ces départements des investissements productifs dans certains secteurs d'activité. Ces investissements doivent être effectués dans les douze mois de la clôture de la souscription, ou en cas de construction d'immeubles (...)

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N°45 . 2009-12-10


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