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D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

la création par la DGFIP d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales (EVAFISC) ; La DGFIP est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « EVAFISC », mis en oeuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et transféré aux directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales). Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations (...)

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N°45 . 2009-12-10


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