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Extension des motifs de recours aux contrats d'usage

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2009-1443, 24 nov. 2009 (Journal Officiel 26 Novembre 2009) Dans certains secteurs d'activité bien définis, il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (C. trav., art. L. 1242-2, 3°). La liste de ces secteurs d'activité est fixée par décret et peut, le cas échéant, (...)

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N°45 . 2009-12-10


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