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Conventions de chômage partiel au taux maximal de prise en charge

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

A. 30 nov. 2009 (Journal Officiel 9 Décembre 2009) Par un arrêté du 30 novembre 2009, le taux maximum de la prise en charge par l'État au titre de l'indemnisation du chômage partiel est fixé à 100 % pour les conventions signées entre le 18 septembre 2009 et le 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par arrêtés du 16 octobre 2009 (Journal Officiel 21 Octobre 2009). Ces textes (...)

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N°45 . 2009-12-10


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