AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Critères de soumission d'un associé non signataire à l'obligation légale de rotation des associés

Critères de soumission d'un associé non signataire à l'obligation légale de rotation des associés

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

H3C, avis 19 nov. 2009 Saisi pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes définit les critères à prendre en considération pour qu'un associé non signataire soit soumis à l'obligation légale de rotation. La notion de « principal responsable de l'audit à effectuer au nom du cabinet » suppose, selon lui, que l'associé soit un commissaire aux comptes, participe activement aux travaux d'audit et soit en charge de la bonne exécution de la mission d'audit. Il relève par ailleurs que la notion (...)

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N°45 . 2009-12-10


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