AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Mise en place à compter du 1er janvier 2010 d'un corps de contrôleurs directement employés par le H3C

Mise en place à compter du 1er janvier 2010 d'un corps de contrôleurs directement employés par le H3C

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2009-1493, 3 déc. 2009 (Journal Officiel 5 Décembre 2009) L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes (V. D.O Actualité 46/2008, n° 10, § 8) a prévu que les commissaires aux comptes sont notamment soumis, dans leur activité professionnelle, à des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (C. com., art. L. 821-7, b). Ces contrôles sont effectués (...)

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N°45 . 2009-12-10


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