AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Nouvelles précisions réglementaires sur les procédures de recours dans le domaine des marchés publics

Nouvelles précisions réglementaires sur les procédures de recours dans le domaine des marchés publics

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2009-1455 et D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009 (Journal Officiel 28 Novembre 2009) Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance du 7 mai 2009, précise non seulement les délais des recours précontractuel et contractuel, mais aussi les modalités de publicité relatives aux contrats de partenariats, délégations de services publics, concessions d'aménagement et conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. S'agissant du référé contractuel, (...)

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N°45 . 2009-12-10


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