AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Absence de dérogation prévue à l'obligation de formation imposée aux gérants de débits de boissons

Absence de dérogation prévue à l'obligation de formation imposée aux gérants de débits de boissons

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

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Rép. min. Masson n° 08682, JO Sénat 12 nov. 2009 La loi prévoit l'obligation de suivi d'une formation spécifique, donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, exigible désormais de toute personne déclarant notamment l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. La portée de cette obligation de formation comporte un champ étendu englobant les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (C. santé publ., (...)

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N°45 . 2009-12-10


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