Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). On rappelle que l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (V. D.O Actualité 43/2009, n° 1, 8) prévoit de créer une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises à compter du 1er juillet 2010. Paiement (...)

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N°45 . 2009-12-10


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