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Annualisation du calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 12 L'allégement général de cotisations sociales patronales (allégement Fillon), jusqu'alors calculé sur la rémunération mensuelle, aura désormais pour base la rémunération annuelle versée au salarié. Sous réserve des précisions réglementaires attendues, les employeurs seront toutefois admis à opérer par anticipation une déduction mensuelle suivie d'une régularisation. Par ailleurs, la déduction ne pourra plus être opérée que (...)

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N°45 . 2010-12-10


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