AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Recentrage de l'exonération de cotisations patronales des services à la personne assurés par les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées

Recentrage de l'exonération de cotisations patronales des services à la personne assurés par les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 14 Le champ d'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales portant sur la rémunération des services à la personne effectués au profit des personnes âgées ou handicapés qu'ils accueillent est clarifié. Ce dispositif concerne désormais exclusivement les rémunérations versées en contrepartie des tâches effectuées au domicile à usage privatif de ces personnes. (...)

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N°45 . 2010-12-10


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