AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie

Renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 114 et 120, I, 1° Pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude, un nouveau dispositif de sanction est instauré à l'encontre des assurés qui ne respectent pas, de façon volontaire, les obligations auxquelles ils sont tenus pendant un arrêt maladie. Le non-respect volontaire de ces obligations entraîne désormais expressément la restitution, par le bénéficiaire, des indemnités journalières perçues. En outre, une pénalité (...)

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N°45 . 2010-12-10


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