AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Augmentation du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS)

Augmentation du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS)

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 27 Le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) sera relevé progressivement sur deux ans. Du 1er janvier au 31 décembre 2011, l'ACS sera accessible aux assurés dont les ressources se situent entre le plafond de la CMU-complémentaire et ce même plafond majoré de 26 % (au lieu de 20 % actuellement), soit 9 590,31 € par an au 1er juillet 2010 pour une personne seule (...)

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N°45 . 2010-12-10


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