AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Assouplissement des règles de prescription applicables aux actions en indemnisation des victimes de l'amiante

Assouplissement des règles de prescription applicables aux actions en indemnisation des victimes de l'amiante

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 92 Les victimes de l'amiante, à la suite d'une exposition d'origine professionnelle ou environnementale, bénéficient d'une indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Un régime de prescription légal spécifique est instauré pour les actions en indemnisation portées devant le FIVA par les victimes de l'amiante ou leurs ayants droit. La durée de la prescription des actions en indemnisation est (...)

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N°45 . 2010-12-10


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