AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Attribution aux pères adoptifs de l'indemnité journalière due au titre d'une adoption et extension du dispositif de partage de l'indemnisation entre parents adoptifs

Attribution aux pères adoptifs de l'indemnité journalière due au titre d'une adoption et extension du dispositif de partage de l'indemnisation entre parents adoptifs

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 106 L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait prévu : de légaliser la tolérance des caisses, dans le régime général, le régime social des indépendants (RSI) et le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), permettant de faire bénéficier à titre personnel les pères adoptifs assurés de l'indemnité journalière due aux mères en cas d'adoption d'un enfant ; d'instaurer (...)

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N°45 . 2010-12-10


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