AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Instauration d'un dispositif de bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels dans les établissements agricoles

Instauration d'un dispositif de bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels dans les établissements agricoles

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 96 Dans le but d'inciter les entreprises à améliorer la santé et la sécurité des salariés, le dispositif de bonus-malus instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour les entreprises relevant du régime général est étendu aux entreprises du secteur agricole. Un dispositif d'incitations financières à la prévention des risques professionnels dans les établissements agricoles est ainsi créé parallèlement (...)

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N°45 . 2010-12-10


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