AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Modification des règles de cumul d'une pension d'invalidité avec une activité indépendante

Modification des règles de cumul d'une pension d'invalidité avec une activité indépendante

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 77 Le régime de cumul d'une pension d'invalidité servie par le régime général avec les revenus liés à la reprise d'une activité non salariée est aligné sur celui applicable en cas de reprise d'une activité salariée. Ainsi, la personne invalide peut cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2011. Une pension d'invalidité peut être servie (...)

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N°45 . 2010-12-10


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