AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Extension de la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension

Extension de la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 94 La coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité est étendue au calcul des droits à pension afin de rétablir l'équité entre les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes de salariés ou de non-salariés. Elle n'est plus limitée à l'ouverture du droit à pension. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité (...)

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N°45 . 2010-12-10


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