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Institution d'un plafonnement de l'abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 20 L'abattement pour frais professionnel de 3 % appliqué au montant brut des salaires pour le calcul de la CSG et de la CRDS est désormais calculé dans la limite d'un plafond annuel égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 141 408 € en 2011. En cas de dépassement de cette limite, l'abattement est supprimé pour la seule fraction de rémunération supérieure à ce plafond. En pratique et selon l'étude d'impact, (...)

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N°45 . 2010-12-10


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