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Institution d'un plafonnement global des indemnités de rupture du contrat de travail

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 18 Les exonérations de cotisations et contributions sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, quelles qu'elles soient, ou de cessation forcée du mandat social, sont soumises à un plafonnement global fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 € en 2011. Sont notamment visées : les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ; les indemnités de licenciement (...)

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N°45 . 2010-12-10


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