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Relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 %

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 16 Le taux du forfait social, à la charge de l'employeur et applicable à certaines formes particulières de rémunérations exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG sur les revenus d'activité, est porté de 4 à 6 %. Ce relèvement s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, selon l'étude d'impact, il devrait s'appliquer au titre des rémunérations (...)

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N°45 . 2010-12-10


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