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Augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 10 Les rentes actuellement soumises à la contribution patronale spécifique pour leur fraction qui excède, pour chaque bénéficiaire, un tiers du plafond de la sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur, sont désormais assujetties dès le premier euro. La contribution sera versée par l'organisme payeur, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG due sur les rentes. Par dérogation au principe selon lequel l'option (...)

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N°45 . 2010-12-10


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