AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l'exclusion partielle d'assiette

Clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l'exclusion partielle d'assiette

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 17 Le champ des dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ouvrant droit à l'exclusion partielle d'assiette des contributions patronales finançant ces prestations est clarifié. L'exonération est applicable expressément aux contributions patronales finançant des prestations versées, non seulement au bénéfice des salariés, mais également des anciens salariés et des ayants droit. En conséquence, le (...)

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N°45 . 2010-12-10


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