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Relèvement du taux des contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 11 Les taux des contributions, patronale et salariale, sur les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions sont relevés. Le taux de la contribution patronale due au titre des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) est relevé de 10 à 14 %. Au titre des attributions gratuites d'actions, ce relèvement s'effectuera dans les conditions suivantes : le taux est maintenu (...)

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N°45 . 2010-12-10


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