AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Clarification du régime de cotisation d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)

Clarification du régime de cotisation d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 15 et 119 La définition des revenus professionnels servant d'assiette au calcul de la cotisation d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) qui relèvent à la fois du régime général et du RSI est clarifiée. Sont désormais pris en compte les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles, y compris les activités non conventionnées, dans la limite du plafond actuel de calcul de la cotisation maladie (...)

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N°45 . 2010-12-10


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