AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Assujettissement des avantages de retraite versés par la CRPCEN à une cotisation obligatoire

Assujettissement des avantages de retraite versés par la CRPCEN à une cotisation obligatoire

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 31 Les avantages de retraite servis par la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN) seront désormais assujettis à une cotisation obligatoire dont le taux devrait être fixé, par décret, à 1 %. Sont seuls visés les pensionnés du régime ayant opté pour le régime spécial maladie de la CRCPEN. Le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, régime spécial obligatoire (...)

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N°45 . 2010-12-10


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