AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Prolongation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

Prolongation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 23 En raison du déploiement tardif du dispositif permettant l'affiliation de droit au régime général des personnes exerçant de petites activités économiques procurant de faibles revenus, l'expérimentation est reconduite pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle de certains publics en difficulté, un dispositif a été instauré par l'article 20 de la loi n° 2007-1786 (...)

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N°45 . 2010-12-10


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