AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Maintien de la déclaration commune des revenus en 2011 et aménagement des conditions de sa suppression à compter de 2012

Maintien de la déclaration commune des revenus en 2011 et aménagement des conditions de sa suppression à compter de 2012

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 43 Le basculement de la déclaration commune des revenus vers le système automatisé que suppose la transmission d'information entre les services fiscaux et le RSI n'étant pas finalisé, l'obligation de dépôt d'une déclaration commune de revenus (DCR) est maintenue en 2011. La suppression effective de la DCR n'interviendra donc effectivement qu'à compter du 1er janvier 2012. Lorsque la DCR sera effectivement supprimée : les travailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2010-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement