AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Renforcement du dispositif de contrôle et des sanctions en cas d'inobservation des règles de déclaration et de paiement de la C3S

Renforcement du dispositif de contrôle et des sanctions en cas d'inobservation des règles de déclaration et de paiement de la C3S

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 44 et 45 Le dispositif de sanctions applicable au recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est renforcé pour sanctionner : l'absence de réponse, ou une réponse insuffisante, à une demande de renseignements ou à une mise en demeure, par une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues  ; la non-production de la déclaration de chiffre d'affaires dans les délais par une majoration (...)

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N°45 . 2010-12-10


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