AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Aménagement de l'assiette sociale des agriculteurs exploitant des terres ou biens conservés dans leur patrimoine privé

Aménagement de l'assiette sociale des agriculteurs exploitant des terres ou biens conservés dans leur patrimoine privé

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 24 L'assiette sociale des exploitants agricoles est majorée des revenus perçus en contrepartie de la location des terres et autres biens à usage agricole mis à la disposition d'une exploitation individuelle ou sociétaire à laquelle l'exploitant participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque l'exploitant agricole n'exerce pas l'option pour la déduction du revenu cadastral. Ces nouvelles dispositions s'appliquent (...)

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N°45 . 2010-12-10


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