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Renforcement des moyens d'action pour le recouvrement des créances sociales

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 121 et 122 La portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur est à nouveau étendue. L'URSSAF pourra désormais y recourir à l'encontre des cotisants pour tout recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié, et non plus seulement en cas de redressement après constatation d'une infraction de travail dissimulé. En outre, en cas de procédure collective, la portée de la (...)

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N°45 . 2010-12-10


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