AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Extension du champ du travail dissimulé et nouvel encadrement des attestations URSSAF délivrées en cas de sous-traitance

Extension du champ du travail dissimulé et nouvel encadrement des attestations URSSAF délivrées en cas de sous-traitance

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 40 Dans le cadre de la poursuite des mesures de lutte contre le travail illégal, les obligations sociales des employeurs au titre de l'emploi de salariés sont clarifiées. La définition de l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié couvre également le fait pour l'employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives (...)

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N°45 . 2010-12-10


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