AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 116, 118 et 120 Parmi les mesures visant à améliorer l'efficacité des outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, on signale : l'extension du droit de communication des agents de contrôle en cas de prestations versées indûment à des tiers ; le renforcement de la procédure de vérification du droit à prestation par les organismes sociaux qui auront désormais la possibilité de vérifier l'identité du demandeur (...)

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N°45 . 2010-12-10


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