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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. Le texte a été enrichi des mesures annoncées par le Premier ministre lors de la présentation du Plan d'équilibre des finances publiques. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours, le 6 décembre 2011, sur la mesure d'accélération du calendrier de relèvement de l'âge de la retraite (Art. 51 bis (...)

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N°45 . 2011-12-08


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