AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Élargissement du régime social de l'aide à domicile aux prestataires intervenant auprès de familles en difficulté

Élargissement du régime social de l'aide à domicile aux prestataires intervenant auprès de familles en difficulté

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 13 Les prestataires de services à la personne agréés ou déclarés bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales patronales non seulement lorsque leurs salariés interviennent auprès de publics fragiles (personnes âgées ou handicapées), mais aussi lorsqu'ils réalisent des prestations d'aide à domicile auprès de familles en difficulté, notamment dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, d'une convention passée avec (...)

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N°45 . 2011-12-08


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